Rabat, le 24 juin 2002
Royaume du Maroc
Ministère de l'Intérieur
secretaire general
division de la coordination
des affaires sociales
N° 656 DCAS/ST
Le ministre de l'Intérieur
A
Mm. les Walis et Gouverneurs
des Préfectures et Provinces
du Royaume
Objet: Transfert de licences de taxis.
La circulaire n°122/DLA/ST du 05/10/99, tout en reconduisant le caractère personnel, précaire et incessible des licences de taxis préconisées par la circulaire n°281/DLA/3/T du 22/12/81, a demandé à MM. les Walis et Gouverneurs, de s'en tenir à cette dernière règle de conduite en s'abstenant de faire des propositions de transfert des licences de taxis après le décès des titulaires et de procéder au retrait définitif des licences en question.
Cependant, l'application stricte des instructions précédentes semble poser un problème d'ordre purement social, particulièrement le cas des veuves ayant à charge des enfants mineurs et qui se trouvent dans des conditions matérielles très précaires.
Pour pallier cette situation et dans l'attente d'une refonte du cadre juridique régissant le secteur de transport par taxis, j'ai l'honneur de vous faire connaitre que le transfert, après le décès du titulaire de la licence de taxi, peut être proposé par vos soins, dans les conditions et selon les règles suivantes:
1) Enquête préalable sur la situation matérielle et sociale.
Dès que les services de la préfecture ou de la province auront pris connaissance ou constaté lors de la visite technique, le décès du titulaire de la licence, le véhicule servant de taxi doit être immédiatement retiré de la circulation et une enquête minutieuse et confidentielle sur la situation matérielle des ayants droit, doit être entreprise immédiatement.
2) Constitution de dossier de transfert.
Au vu du résultat de l'enquête, basée non seulement sur les documents produits par les intéressés mais également sur les autres investigations de votre part, il vous appartient de faire faire constituer, un dossier de transfert conformément aux termes de la circulaire 281/DLA/3/T du 22/12/81.
3) Conditions d'examen des dossiers de transfert des licences de taxis.
Le dossier de demande de transfert, une fois constitué et examiné cas par cas et après votre accord, doit être soumis à la commission préfectorale ou provinciale instituée à votre niveau par les termes de la circulaire n°122/DLA/ST du 05/10/99, au même titre que les propositions d'attribution des licences de taxis, étant entendu que le transfert ne peut être effectué qu'au profit:
a) Des veuves et descendants démunis des anciens résistants et membres de l'armée de libération et ne bénéficiant pas d'autres avantages accordés à ce titre.
b) Des veuves ou veufs remplissant les conditions sus indiquées, et à titre vlager: c'est à dire qu'après le décès du titulaire de la licence, celle-ci doit être annulée et le véhicule retiré de la circulation immédiatement, sauf dans le cas ou les ayants droit ont des enfants mineurs dont les noms figurent d'une manière réglementaire sur les décisions initiales d'attribution ou de transfert. Dans ce cas, le transfert pourrait être fait au profit des enfants mineurs légalement représentés.
c) Des enfants mineurs, démunis de toute ressource de subsistance ou incapable de subvenir à leurs besoins propres et ce jusqu'à leur majorité.
d) Des incapables physiques ou mentaux reconnus inaptes à subvenir à leurs besoins et ce à titre viager. Excepté les cas ci-dessus énumérés, les licences de taxis dont les titulaires sont décédés, doivent être purement et simplement retirées. Un arrêté d'annulation, pris par vos soins, accompagné de l'imprimé original doivent être adressés au Service Central du Ministère.
4) Approbation des propositions de transfert.
A l'instar des dossiers d'attribution de licences de taxis dont l'examen relève de votre compétence, en application de la circulaire n'122/DLUST du 05/10/99, les propositions de transferts. dolvent obéir aux mêmes règles quant à leur approbation par le Service Central et être établies selon le modèle de tableau ci-joint, qui
doit être impérativement accompagné, des imprimés originaux devenus caducs des licences de taxis dont bénéficiaient les personnes décédées et de la fiche de renseignements n°1 (ci-joint modèle) concernant le transfert des licences de taxis.
Il vous appartient par la suite et une fois les propositions approuvées, de faire établir les arrêtés gubernatoriaux de transfert des licences, de faire compléter les imprimés originaux, les fiches grises et bleues et la fiche n°2 (ci-joint modèle) concernant les taxis en circulation. Copies de ces documents ainsi qu'une copie de l'arrêté de transfert doivent être adressés aux archives du Service Central.
5) Coordination au niveau des Wilayas et Communautés Urbaines.
Concernant la procédure à suivre dans les cas de transfert ou de retrait de licences de taxis, il y a lieu de vous indiquer que pour les licences de taxis de deuxième catégorie dont l'activité est exercée exclusivement à l'intérieur du périmètre de la Communauté Urbaine, celles-ci seront retirées ou transférées par décision de MM. les Walls après avis de la Commission Consultative présidée par Monsieur le Wali ou son représentant, en présence des autres Gouverneurs des Préfectures formant la Wilaya ou leurs représentants. Pour les licences de taxis de première catégorie, les décisions de transfert ou de retrait seront prises par MM. les Gouverneurs des Préfectures où résident les bénéficiaires en coordination étroite avec les services de la Wilaya.
Les copies des arrêtés de transfert des licences de taxis de première catégorie doivent être adressées à Monsieur le Wali et ceux concernant la deuxième catégorie, aux Gouverneurs concernés pour la tenue à jour du fichier des bénéficiaires.
Je vous demande en conséquence de veiller personnellement à l'application des termes de la présente circulaire dont accusé de réception doit me parvenir.
Le Ministre de intérieur
Driss JETTOU
